Déclaration de confidentialité et conditions spécifiques

La présente déclaration de confidentialité fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: Journées européennes de l’emploi

Responsable du traitement des données: Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES»

Référence d’enregistrement: DPR-ELA-2022-0013

Table des matières

  1. Introduction
  2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
  3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
  4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
  5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
  6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?
  7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
  8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
  9. Coordonnées
  10. Où trouver des informations plus détaillées?

1. Introduction

L’Autorité européenne du travail (ci-après l’«AET») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. L’AET recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives à l’opération de traitement «Journées européennes de l’emploi», qui est une plateforme dédiée à des salons de l’emploi virtuels (en ligne) et sur site, offrant aux employeurs la possibilité de publier leur profil d’entreprise et leurs offres d’emploi du moment, entreprise par l’Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES», sont présentées ci-dessous.

2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

Finalité de l’opération de traitement: L’Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES» recueille et utilise vos données à caractère personnel pour mettre en relation des demandeurs d’emploi d’un pays européen et des employeurs d’un autre pays.

Le site web des Journées européennes de l’emploi en ligne est une plateforme dédiée à des salons professionnels virtuels (en ligne) et sur site, qui offre aux employeurs la possibilité de publier leur profil d’entreprise et leurs offres d’emploi du moment. Les demandeurs d’emploi peuvent manifester leur intérêt envers des offres d’emploi spécifiques en rendant leur profil d’utilisateur et leur CV visibles pour les employeurs qu’ils ont sélectionnés. Lors d’événements virtuels, les présentations peuvent être diffusées en ligne et les demandeurs d’emploi, les employeurs et le personnel d’EURES peuvent communiquer entre eux par l’intermédiaire de forums de discussion en ligne. Des informations spécifiques concernant le traitement et la protection des données transmises lors des forums sont fournies à propos de la fonctionnalité «forum de discussion».

Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’inscrivent à une Journée de l’emploi obtiennent un compte d’utilisateur sur le site web des Journées européennes de l’emploi en ligne pour l’événement en question. Les demandeurs d’emploi peuvent télécharger leur profil personnel et leur CV sur le site web des Journées européennes de l’emploi en ligne, ou demander qu’un CV déjà publié sur le portail EURES soit accessible à partir du site web des Journées européennes de l’emploi en ligne.

Un employeur inscrit sur le site web des Journées européennes de l’emploi en ligne ne peut voir le CV et les autres informations concernant un demandeur d’emploi que si ce dernier a signalé son intérêt pour l’employeur en question.

Vos données à caractère personnel seront utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Les modes de traitement seront à la fois le traitement automatisé et le traitement manuel. En ce qui concerne le traitement automatisé, un ordinateur/une machine sera utilisé(e) pour le formulaire en ligne/le retour d’information, mais il n’inclut pas de profilage.

Demandeur d’emploi: créer un compte, créer un profil (avec des options préférentielles), télécharger son CV et postuler directement à des offres d’emploi. Possibilité de planifier des entretiens en ligne ou en face à face avec les employeurs. Discussion en ligne

Employeur: créer un compte, participer à des manifestations, publier des offres d’emploi, accéder aux CV et organiser ses propres manifestations et entretiens.

Dans le cas d’un nouveau traitement de données à caractère personnel, avec les données collectées à partir de la plateforme, chaque employeur sera considéré comme un nouveau responsable du traitement et devra préparer son registre et sa déclaration de confidentialité spécifiques conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Nous traitons des catégories particulières de données à caractère personnel; par conséquent, l’article 10 du règlement (UE) 2018/1725 s’applique. En particulier: données concernant la santé.

Nous traitons vos catégories particulières de données mentionnées à la section 4, car:

a) vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités déterminées.

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Aux fins de cette opération de traitement, l’Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES», recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes:

Demandeur d’emploi:

Le nom, la langue de préférence et l’adresse électronique sont obligatoires à des fins de prise de contact. D’autres informations sont requises à des fins statistiques: genre, nationalité, pays de résidence et niveau d’études.

Lors de la création et de l’envoi d’un CV, tous les renseignements fournis dans celui-ci par l’utilisateur seront conservés en plus des données à caractère personnel déjà transmises pour créer le compte.

Demandes

Les informations personnelles liées à la création d’un compte pour un demandeur d’emploi sont limitées aux données permettant d’identifier la personne.

Employeur:

Une société ou une entreprise légalement enregistrée dans l’Espace économique européen ou en Suisse qui satisfait aux critères établis pour la participation à un événement spécifique peut s’inscrire et participer à cette Journée européenne de l’emploi, sous réserve de l’approbation de l’organisateur de la manifestation. Le représentant de la société sera invité à indiquer le nom, l’adresse, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, ainsi que le nom, la fonction, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la principale personne de contact.

Demandes

Lettre d’information:

Nom, prénom, organisation, type de membre (BNC, membre/partenaire d’EURES), pays, langue et adresse électronique.

Manifestations d’apprentissage mutuel:

Nom, prénom, organisation, type de membre, détails du vol et hébergement pour le remboursement.

La fourniture de données à caractère personnel n’est pas obligatoire.

5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

L’Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES», ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif de la collecte ou du traitement ultérieur, à savoir 12 semaines, à moins que l’utilisateur ne choisisse de conserver son compte pendant une période plus longue (6 mois après la manifestation pour les demandeurs d’emploi et 12 mois pour les employeurs).

Dans la pratique, lors de la création d’un profil, les utilisateurs peuvent choisir entre:

  • la conservation de leurs données pendant 12 semaines après la manifestation spécifique ou
  • le maintien de leur compte pendant une période plus longue (6 mois pour les demandeurs d’emploi et 12 mois pour les employeurs).

Un renouvellement du consentement sera envoyé avant la suppression des données. En cas d’acceptation, les données seront conservées pendant 6 mois supplémentaires dans le cas des demandeurs d’emploi ou 12 mois dans le cas des employeurs.

Le demandeur d’emploi et les employeurs auront la possibilité de supprimer leurs données de la plateforme ou de les modifier à tout moment.

Le remboursement sera traité selon la procédure décrite dans le registre «DPR-ELA-2022-0003 Managing award procedures for procurement and the execution of contracts».

6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (e-mails, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de l’Autorité européenne du travail ou de ses contractants.

Les contractants de l’AET sont liés par une clause contractuelle propre à chaque opération de traitement de vos données au nom de l’AET, et par des obligations de confidentialité découlant directement du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’UE [le «RGPD» ou règlement (UE) 2016/679].

Afin de protéger vos données à caractère personnel, l’AET a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de l’AET chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, le cas échéant, par des accords de confidentialité supplémentaires.

L’unité «Information et EURES» n’a pas accès aux profils des demandeurs d’emploi. Elle n’a accès qu’aux coordonnées des organisateurs de la manifestation et aux données agrégées relatives à la manifestation au moyen d’un formulaire spécifique.

Le contractant externe de l’unité «Information et EURES» aura accès aux données à caractère personnel afin de faciliter l’organisation de la manifestation. Les données seront supprimées 3 mois après la manifestation.

Tous les utilisateurs du portail peuvent accéder aux coordonnées des conseillers EURES.

Les demandeurs d’emploi et les employeurs peuvent se demander mutuellement leurs coordonnées.

Les employeurs peuvent consulter les CV publiés par les demandeurs d’emploi.

Les informations figurant sur les CV des demandeurs d’emploi sont, à des fins d’affichage, mises à la disposition des membres EURES des pays organisateurs et coorganisateurs et des employeurs enregistrés, vérifiés par le contractant externe agissant pour le compte du responsable du traitement. Si ces organisations traitent à nouveau les informations figurant sur les CV ainsi obtenues, ce traitement doit être conforme au règlement (UE) 2018/1725 et au règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], et ces organisations seront considérées comme des responsables du traitement indépendants.

Les informations concernant les demandeurs d’emploi ou les employeurs inscrits ne seront divulguées à aucun tiers extérieur au réseau EURES.

Les données conservées ne seront pas utilisées pour envoyer des informations aux utilisateurs inscrits (à moins qu’ils n’aient donné leur accord explicite), à l’exception des messages directement liés au service, à son accessibilité et à son développement, et des enquêtes et exercices similaires d’évaluation.

Seuls les employeurs enregistrés et acceptés, pour lesquels un demandeur d’emploi a explicitement manifesté son intérêt (en se déclarant intéressé par une ou plusieurs de leurs offres d’emploi ou en leur transmettant son code d’inscription par l’intermédiaire du forum de discussion), peuvent consulter le CV de ce demandeur d’emploi.

Politique en matière de cookies1.

Le responsable du traitement transférera vos données à caractère personnel aux destinataires suivants dans un pays tiers ou à une organisation internationale conformément au règlement (UE) 2018/1725: Nous transmettrons des données à caractère personnel aux pays de l’EEE et à la Suisse. Conformément à la décision 2000/518/CE, décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse [notifiée sous le numéro C(2000) 2304], la Suisse dispose d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Veuillez noter qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 13, du règlement, les autorités publiques (par exemple la Cour des comptes et la Cour de justice de l’UE) susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière, conformément au droit de l’Union ou d’un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure et aux fins éventuellement exigées par la loi.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Le cas échéant, vous disposez du droit de supprimer vos données à caractère personnel, de restreindre leur traitement ou de vous y opposer, ainsi que du droit à la portabilité des données.

Vous avez accepté de fournir vos données à caractère personnel à l’unité «Information et EURES» de l’Autorité européenne du travail pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le notifiant au responsable du traitement. Le retrait n’aura aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avant que vous n’ayez retiré votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (à savoir la référence d’enregistrement figurant au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

9. Coordonnées

  • Responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des inquiétudes, ou si vous souhaitez introduire une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données: helpdesk@europeanjobdays.eu.

  • Délégué à la protection des données (DPD) de l’AET

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (data-protection@ela.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

  • Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) (et donc d’introduire une plainte) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

10. Où trouver des informations plus détaillées?

Le délégué à la protection des données (DPD) de l’AET publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’AET qui ont été documentées et qui lui ont été notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: https://www.ela.europa.eu/en/privacy-policy.

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-ELA-2022-0013: European Job Days.

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